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Décisions des tribunaux
A-18.1, r. 0.01 - Règlement sur l’aménagement durable des forêts du domaine de l’État
Article 47
Versions de la disposition
47. Aucune activité d’aménagement forestier ne peut s’effectuer dans les habitats fauniques suivants:
1° une aire de mise bas du caribou au nord du 52e parallèle;
2° une falaise habitée par une colonie d’oiseaux;
3° un habitat du rat musqué;
4° le site où se trouvent les nids d’une héronnière;
5° une île ou une presqu’île habitée par une colonie d’oiseaux;
6° une vasière.
En vig.: 2018-04-01
47. Aucune activité d’aménagement forestier ne peut s’effectuer dans les habitats fauniques suivants:
1° une aire de mise bas du caribou au nord du 52e parallèle;
2° une falaise habitée par une colonie d’oiseaux;
3° un habitat du rat musqué;
4° le site où se trouvent les nids d’une héronnière;
5° une île ou une presqu’île habitée par une colonie d’oiseaux;
6° une vasière.
